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Conditions Générales de Ventes
1.1 Généralités
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes reçues par Sarl 01ADFM, qu'elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés, d'associations ou de particuliers. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales, en particulier les conditions générales d'achat des clients.
Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales, ainsi que de toute autre condition particulière précisé lors de la commande.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs, et pro forma ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.
Sarl 01ADFM ne peut être tenue responsable de défauts inhérents à la source et reproduits lors du Mastering ou de la Gravure, en règle générale ils sont détectés et corrigés.
Soucieux de préserver les intérêts de chacun des acteurs de l’édition Musicale et du Multimédia, nous faisons en sorte de nous assurer que chaque donneur d’ordre détient soit la pleine propriété des œuvres reproduites soit l’autorisation de les reproduire par leurs propriétaires légaux (Copyright).
Chaque commande de CD audio doit en outre être accompagnée d’une autorisation de pressage émise par la division SDRM de la Sacem, et ce dans l’intérêt des auteurs, compositeurs et éditeurs. Dans l'alternative, le Client prétend, assure et certifie avoir les droits nécessaires et être en conformité avec la législation Française.
Sarl 01ADFM se réserve le droit de refuser toute fabrication dont les critères ne seraient pas conformes à ce qui est précédemment exposé.
2.1 Commandes
Les commandes passées par l'acheteur ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont été confirmées et acceptées par nous et par écrit ou par courriel.
Aucune commande ne sera prise en compte avant la réception totale des éléments de fabrication et d'un bon de commande en bonne et due forme.
La vente devenue ferme exclut toute possibilité de retour, de reprise ou d'échange des marchandises ou matériels, sauf notre accord écrit préalable.
2.1.1 Entrée en vigueur - Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'envoi électronique du bon de commande.
2.1.2 Validation des commandes et signature
Tout bon de commande signé du consommateur par "envoi courriel" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas de "rupture de stock".
Toute commande devra être accompagnée de son règlement. Toute duplication audio nécessite une autorisation de la SACEM.
Nous nous réservons le droit de ne pas reproduire tout élément non conformes aux législations européennes.
2.1.3 Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification.
Nous vous recommandons de conserver, sur support papier ou informatique fiable, les données relatives à votre commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Sarl 01ADFM.
Nous ne serions être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
3. Modification de la commande
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'enclenchement de la fabrication des produits.
Sarl 01ADFM se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas de demande de modification de la part du client et quelle qu'en soit la nature.
4. Prix
Nos prix sont établis selon les conditions économiques actuelles et peuvent de ce fait être révisées dans le cas où ces conditions seraient sujettes à variations en cours d'exécution de commande. Ils sont également dépendants d'éventuelles fluctuations dans la parité des cours de monnaie étrangère ou d'augmentation des droits de douane ou de taxes diverses.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif.
La responsabilité de 01ADFM ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas de leurs non respect et le retard éventuel ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En particulier, en cas de retard dû au transporteur pour quelque cause que ce soit (absence lors de la livraison, retard de transport, colis momentanément égaré, etc...), le litige devra être réglé directement entre le client et le transporteur.
5.1 Réception des marchandises
Toute réclamation en rapport avec le matériel commandé et livré devra être stipulée dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
6. Retour de marchandises
Aucun retour ou échange de matériel ne pourra être fait sans accord préalable écrit de Sarl 01ADFM qui communiquera à cet effet un numéro de retour à reporter sur les marchandises, une copie du bon de livraison original devra être jointe
7. Conditions de règlement
Sauf stipulation contraire, les factures de Sarl 01ADFM sont payables au comptant à la commande, sauf report consenti par notre société par écrit.
Les montants facturés sont nets et sans escompte. Le défaut de règlement à l'échéance, fera l'objet quel que soit le mode règlement prévu, d'une majoration de 2% du montant TTC de la facture par mois de retard constaté, à titre de dommages et intérêts et sera de plein droit appliqué sans qu'il soit besoin d'effectuer une mise en demeure préalable.
8. Réserve de propriété
Sarl 01ADFM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et intérêt.
Le transfert de propriété de marchandises sera suspendu jusqu'au paiement intégral du prix conformément à la loi n° 80.336 du 12 mai 1980.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais les dispositions ci dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. A défaut de paiement même partiel, Sarl 01ADFM sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. L'ensemble des frais générés par cette restitution restant à la charge du client.
9. Copyright
Le client déclare :
- Posséder tous les droits lui permettant de dupliquer les données
- Avoir l'autorisation de reproduction de tous les documents nécessaires aux parties imprimées (Livret, Jaquette ... Film étiquette CD) et plus généralement les droits afférents à la duplication de toutes les données susceptibles d'être reproduites (logo, son, données...)
- Le client garantit qu'il a réglé tous les droits de copyright et que tous les autres droits ont été payés à leur détenteurs ou aux organismes compétents représentant leurs intérêts et garantit Sarl 01ADFM de tout recours d'un tiers à ce sujet.
En conséquence, Sarl 01ADFM pourra exiger pour chaque titre les autorisations des sociétés d'auteurs compétentes préalables à toute fabrication.
10. Cas fortuit et force majeure
Sarl 01ADFM ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas fortuit ou d'une force majeure pour les événements suivants, sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, inondations, incendies, guerre, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.
11. Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse en en-tête.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site de Sarl 01ADFM a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et Liberté N° 1023983.
12. Contestation
Nous accordons la plus vive importance à nos relations avec vous et nous pensons qu'il est important d'avoir un cadre juridique pour gérer nos divergences éventuelles.
Tout litige ou réclamation sera traité par les tribunaux compétents de Pontoise. Seul le droit français est applicable.
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